Les 7 clauses à vérifier avant de signer un contrat de nettoyage

Le contrat de nettoyage, un document à lire attentivement

Le contrat de nettoyage est un contrat de prestation de services soumis au droit commun des contrats (Code civil) et, pour les salariés du prestataire qui interviennent chez vous, a la convention collective nationale de la propreté. Contrairement à ce que pensent beaucoup de clients, ce contrat peut vous engager sur des points coûteux si vous ne le lisez pas avant de signer.

Voici les 7 clauses à vérifier systematiquement.

Clause 1 : La durée initiale et la tacite reconduction

La majorité des contrats de nettoyage professionnel sont conclus pour une durée initiale d'un an, avec renouvellement automatique ("tacite reconduction") a défaut de résiliation dans les délais prévus.

Ce mécanisme est parfaitement légal entre professionnels. Il signifie concrètement que si vous oubliez de résilier dans les temps, vous êtes automatiquement engagé pour une nouvelle période complété.

Point de droit : la loi Chatel (article L136-1 du Code de la consommation) impose aux professionnels prestataires d'informer le client par écrit entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation. Si le prestataire ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment sans préavis ni pénalité. Vérifiez que cette obligation figure bien dans votre contrat.

Clause 2 : Le préavis de résiliation

La durée du préavis est la premiere chose à vérifier. Elle est le plus souvent fixee a 3 mois, mais certains contrats stipulent 6 mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandee avec avis de réception (LRAR), et c'est la date d'expédition qui fait foi (cachet de la Poste).

Ce point est crucial : si votre contrat se renouvelle au 1er janvier et que votre préavis est de 3 mois, vous devez envoyer votre LRAR au plus tard le 1er octobre. Une erreur de date vous engagé pour une année supplémentaire.

A vérifier : certains contrats precisant que le préavis court "a compter de la réception" et non de l'expédition. La difference peut être de quelques jours mais elle compte en cas de litige.

Clause 3 : Le périmètre exact des prestations

Le contrat doit décrire avec précision les zones concernées, les operations incluses et leur fréquence. Un contrat vague ("entretien courant des locaux") ouvre la porte à des disputes sur ce qui est inclus ou non.

Vérifiez que le contrat mentionné explicitement :

La liste des zones ou espaces à nettoyer (et celles exclues)
La fréquence de chaque operation (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle)
Les prestations incluses : vitrerie, consommables sanitaires, dégraissage, etc.
Les horaires d'intervention prévus
Le nombre d'agents intervenants et le nombre d'heures hebdomadaires

Clause 4 : La révision des prix

Un contrat d'un an renouvelable sans clause de révision vous protege contre les hausses inopinees. Mais beaucoup de contrats comportent une clause d'indexation annuelle des prix, souvent basee sur l'indice "salaires et charges dans la propreté" publie par l'INSEE.

Cette indexation est normale et legitime (les salaires de la convention collective augmentent chaque année). Vérifiez toutefois :

L'indice de référence utilise (demandez qu'il soit spécifié précisément)
La date d'application de la révision (généralement à chaque anniversaire du contrat)
Si une hausse plafond est prévue en cas de forte inflation

Clause 5 : La responsabilité en cas de dommage

Si un agent casse un ecran, deteriore un parquet ou egare un objet de valeur, qui est responsable et jusqu'a quelle hauteur ? Le contrat doit décrire la procédure de declaration et les limites de responsabilité du prestataire.

Croisez cette clause avec l'attestation RC Pro du prestataire (voir notre guide sur l'evaluation des prestataires). La responsabilité contractuelle doit être coherente avec la couverture d'assurance reelle.

Clause 6 : Les conditions de résiliation anticipee pour faute

Que se passe-t-il si le prestataire n'exécuté pas ses prestations correctement ? Un contrat bien redige prévoit une procédure de mise en demeure (par LRAR), un délai de correction (généralement 15 à 30 jours) et la possibilite de résilier sans préavis ni pénalité si la mise en demeure reste sans effet.

Sans cette clause, une résiliation pour faute peut être contestee et vous exposer à des poursuites pour rupture abusive de contrat.

Bon à savoir : la loi prévoit qu'en cas d'inexécution grave, la résiliation judiciaire ou amiable est possible sans attendre le terme du contrat. Mais la procédure est plus simple si le contrat l'anticipe explicitement.

Clause 7 : L'article 7 et le transfert de personnel

Si vous changez de prestataire, l'article 7 de la convention collective nationale de la propreté impose au nouveau prestataire de reprendre les agents de l'entreprise sortante qui intervenaient sur votre site, sous conditions (voir notre guide sur le changement de prestataire).

Cette clause n'est pas dans le contrat client, mais elle à un impact indirect : un nouveau prestataire qui reprend du personnel qu'il n'a pas recrute lui-même peut voir ses couts augmenter, ce qui peut se repercuter sur votre tarif. Anticipez ce point lors de la négociation avec le nouveau prestataire.

Recapitulatif des 7 clauses

Duree et tacite reconduction : quand et comment le contrat se renouvelle
Préavis de résiliation : durée (3 mois standard) et forme (LRAR obligatoire)
Périmètre des prestations : zones, operations, fréquences, heures incluses
Révision des prix : indice utilise, date et plafond éventuel
Responsabilite et dommages : procédure et limites d'indemnisation
Résiliation pour faute : mise en demeure, délai de correction, issue
Article 7 : implications du changement de prestataire sur le personnel en place